Article 1 – Politique commerciale

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SaG’Art via la société de portage salarial Tipi Portage et de son client dans le cadre de la vente de Produits artistiques.

Toute prestation accomplie par SaG’Art implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Par client est désigné toute personne âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.

Par prestation est désigné toute vente entre SaG’Art et son client.

Article 2 – Produits

Les produits artistiques proposés sont :

Article 2-a – des photographies et infographies.

Les produits sont éditées en séries limitées à 30 exemplaires quelques soit le format et le support. Chacune des oeuvres sera accompagnée d’un certificat d’oeuvre original numéroté et signé par l’artiste.

Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec ce qui est visible sur votre écran d’ordinateur de par la définition de ce dernier. Toutes dissemblances ou erreurs, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de SaG’Art, ainsi que de l’artiste, et donner droit à revendication de la part du client.

Les formats indiqués pour les produits montés sur support ou non sont soumis à des tolérances de ±5%.

Article 2-b – des livres présentées sur le site www.sandrinegresin.com.

Les photographies présentées sur ce site n’ont aucun caractère contractuel.

Article 3 – Commande

La langue disponible pour conclure le contrat est le français.

Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes.

Toute commande passée par le client via notre site internet a un caractère ferme et définitif.

Article 4 – Prix de vente

Les produits sont vendues aux tarifs en vigueur sur le site au jour de la prise de commande. La facture téléchargeable à partir du site www.sandrinegresin.com sera donc établie au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

SaG’Art s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’entreprise s’engage à facturer ses services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sauf erreur typographique.

Droits & Taxes : Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un produit sont à la charge du client et relève de sa responsabilité.

SaG’Art n’est pas tenus de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 5 – Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise SaG’Art serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Article 6 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti par SaG’Art en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue :

– Soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé du site www.sandrinegresin.com

– Soit par virement bancaire sur le compte de Tipi Portage – SaG’Art

– Soit par chèque.

La commande sera traitée dès réception du règlement.

Article 8 – Paiement

SaG’Art ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits ou prestations commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de ventes.

SaG’Art se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande passée par un client qui n’aurait pas totalement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

SaG’Art se réserve le droit de poursuivre toutes utilisations ou toutes tentatives d’utilisation de moyens de paiement frauduleux.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de la commande.

Dans le cas où le client décide de se rétracter, il doit en informer SaG’Art par une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai.

La restitution des produits achetés ainsi que les coûts de renvoi des produits à SaG’Art sont à la charge du client, et doivent être renvoyés dans un délai de 14 jours suivant la communication de la déclaration.

Dans le cas des produits numérotées et signés, ils doivent être impérativement accompagnés du certificat d’authenticité d’oeuvre originale.

Le ou les produits retournés à SaG’Art doivent se trouver encore dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les produits retournés sont envoyés en une seule expédition par lettre ou Colissimo Recommandé avec assurance, au frais du client. SaG’Art se réserve le droit de ne pas accepter des produits d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.

Si ce droit de rétractation est exercé dans les conditions définies ci-dessus, les sommes déjà encaissées seront remboursées dans les meilleurs délais et dans les trentes jours ouvrables suivant la date à laquelle SaG’Art aura eut connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le client et cela quel que soit le mode de paiement utilisé.

SaG’Art se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d’expédition que ces derniers soient initialement gratuits ou payant en partie.

Dans le cas où le client ne peut utiliser son droit de rétractation mais a renvoyé les produits à SaG’Art, le client pourra ré-obtenir à ses frais les produits retournés dans l’état où ils ont été restitués à SaG’Art.

Article 10 – Livraison

La livraison est effectuée :

– Soit par la remise directe de la marchandise au client.

– Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– L’allocation de dommage et intérêts.

– L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

Article 11 – Clause de réserve de propriété et transfert de risques

SaG’Art conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SaG’Art se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La simple remise des titres de paiement ne constitue pas un paiement.

En cas d’inexecution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, SaG’Art sera en droit d’exiger la restitution immédiate aux seuls frais du client, du ou des produits livrés.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles au transfert des risques de perte ou de déterioration sur le client. Les risques de pertes ou de déterioration sont à la charge du client à compter du moment où les produits sont hors des locaux de SaG’Art.

Aussi SaG’Art ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise évaluation du poids du produit lors de son accroche et des conséquences qui en découleraient.

Article 12 – Propriété intellectuelle

SaG’Art demeure seule titulaire de ses droits d’auteur. La reproduction et la réédition de ses créations sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ses droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Article 13 – Prorogation

Si la mission n’est pas achevée à la date fixée par le présent contrat, les parties pourront convenir de la renouveler pour une durée  qu’elles détermineront, par voie d’avenant.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité de SaG’Art ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 15 – Utilisation du site

La photographie, l’infographie, et l’écriture sont considérées comme des oeuvres de l’esprit et sont, à ce titre, protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle selon les produits L111-1 et suivants. Sauf spécification contraire, l’ensembles des photographies et produits figurant sur le site www.sandrinegresin.com sont soumis aux lois 57-228 du 11 mars 1957 concernant la propriété littéraire et artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur.

L’auteur de ces oeuvres bénéficie donc d’un droit patrimonial, d’un droit moral et d’un droit à l’image de ses oeuvres.

Toute reproduction et utilisation autre que prévu dans ces conditions générales de vente sont interdites sauf accord exprès de l’auteur.

Tous les éléments du site www.sandrinegresin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’artiste Sandrine GRESIN.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores.

SaG’Art, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les produits proposés sur le site www.sandrinegresin.com sont d’origine européenne conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c’est au client de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en faire. Ainsi, SaG’Art décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du vendeur, ainsi SaG’Art se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 16 – Informatique et liberté

Les informations collectées par SaG’Art, sur son site www.sandrinegresin.com, lors d’un abonnement à la newsletter du site ou lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion clientèle et la gestion commande par SaG’Art.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’adhérant à la newsletter et/ou l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant aupès de SaG’Art.

SaG’Art s’engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l’adhérant à la newsletter et/ou l’acheteur à d’autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de SaG’Art.

Article 17 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône.